Le 13 novembre, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à Rennes concernant le droit des associations LGBT+ à se constituer partie civile dans des affaires de guets-apens homophobes. Actuellement, l’article 2-6 du code de procédure pénale limite cette possibilité à certains cas, excluant les infractions graves comme la séquestration ou l’extorsion. L’association Stop homophobie plaide pour une réforme, soulignant que leur intervention est cruciale pour sensibiliser juges et jurés aux mobiles homophobes des crimes. Le gouvernement, cependant, argue qu'il n'y a pas assez d'affaires de ce type pour justifier un changement, affirmant que les associations de lutte contre le racisme rencontrent des restrictions similaires.
La décision du Conseil a eu lieu le 22 novembre. Celui-ci a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits de séquestration, vol et extorsion.