Bruno De
Après un premier vote du Sénat, l’Assemblée Nationale a approuvé cette loi à l’unanimité des députés présents (331 votants) début mars. Le point le plus important est l’ajout d’une réparation financière : 10 000€ auxquels s’ajouteraient 150€ par jour de privation de liberté.
Or, la mise en place d’une commission pourrait se heurter à des difficultés : celle de prouver, pour les 200 à 400 personnes concernées encore en vie, qu’elles ont bien été privées de liberté et/ou qu’elles se sont acquittées d’une amende.
La loi va se retrouver une nouvelle fois au Sénat dans les prochains mois avant adoption définitive.