Caroline Mecary : « il est très probable que la GPA soit légalisée en France dans les 10 années à venir »

STROBO: Quand la GPA a-t-elle été réellement interdite en France? 

Caroline Mécary: Avant ce qu'on a appelé les trois lois de bioéthique de juillet 1994, il n'y avait pas de législation en France. Donc la gestation pour autrui était pratiquée en l'absence d'un cadre légal et en l'absence d'interdiction. C'est donc l'une des lois de bioéthique qui a introduit dans le code civil un article 16-7 qui dispose que le contrat de gestation pour autrui est nul. C'est-à-dire que si un couple d'intention et une possible mère porteuse souhaitaient conclure un contrat dans lequel la femme porteuse porterait l'enfant pour ce couple, ce contrat n'a aucune validité juridique. Donc si la mère porteuse décide de garder l'enfant, les parents d'intention pourraient toujours saisir le tribunal, mais le tribunal leur dirait que le contrat n'existe pas, que la femme qui a accouché, c'est celle qui est la mère, et éventuellement le mari de ce couple d'intention pourrait être le père à la condition de faire une reconnaissance de paternité. Et inversement, si les parents d'intention avaient changé d'avis, en disant qu'ils ne voulaient pas ce bébé, la mère porteuse pourrait toujours saisir le tribunal en disant «j'ai fait ce bébé pour ce couple», le tribunal lui dirait « désolée madame, ça n'existe pas, vous avez accouché, vous êtes la mère, et au fond la seule solution que vous avez c'est de confier votre enfant à l'adoption. » Donc la prohibition du contrat de gestation pour autrui remonte à 1994.

La GPA étant interdite en France, qu’en est-il de la transcription de l’Etat civil en France de GPA réalisées à l’étranger?
Bien que la GPA ne soit pas légale en France, ça n'interdit pas aux couples d'aller à l'étranger et de mettre en place à l'étranger une gestation pour autrui. Ce qu’il est important de rappeler, c'est que la filiation qui est établie à l'étranger, contrairement à une idée reçue, est valable en France. La transcription ne crée aucun droit pour les parents et pour l'enfant. Les droits naissent grâce à l'acte de naissance étranger, voire éventuellement à la décision de parenté qui a pu être prononcée dans un État étranger. Par exemple, aux États-Unis, il y a souvent un jugement qui établit la parenté entre l'enfant né grâce à une mère porteuse et ses parents d'intention. Mais dans d'autres pays, il n'y a même pas de jugement. En tout cas, il y a un acte de naissance qui est établi pour l'enfant avec la mention de ses deux parents d'intention. Cet acte de naissance est parfaitement valable en France s'il est produit en original, s'il est traduit et s'il est apostillé. La transcription ne donne pas de droit. La transcription, c'est une mesure administrative facultative, elle n'est en aucune manière obligatoire et elle a un effet pratique. C'est-à-dire qu'au lieu de demander l'acte de naissance qui a été rédigé à Los Angeles ou à Kiev ou à Athènes, ce qui suppose ensuite de demander à ce qu'il soit apostillé, traduit, le couple de parents d'intention demande à l'état civil de Nantes qui regroupe tous les actes d'état civil des Français nés à l'étranger, l'acte de naissance français et on l'obtient dans un délai de 3 à 4 jours. Voilà, c'est pratique. Mais on n'a pas besoin d'avoir un acte de naissance français pour avoir une identité juridique, d'être un sujet de droit français, avoir la nationalité française, etc. C'est une erreur commune que de penser qu'il faut la transcription.

Y a-t-il des pays à éviter si on veut faire une GPA ?

Je n’ai pas de conseils à donner sur les pays où les gens vont. D'abord, parce que quand les gens me consultent, ils ont déjà choisi leur pays. Et qu'ils ont fait leur choix en fonction de toute
une série de paramètres. A titre personnel, je préfère de beaucoup les pays où on a une décision judiciaire qui établit la parenté. Voilà, c'est ça que je peux dire. Mais en même temps, par exemple, en Israël, il n'y a pas de jugement qui établisse la parenté. Pour autant, la GPA est faite de manière éthique. Donc je dis juste qu'il vaut mieux choisir un pays où la GPA est réellement légale. C'est-à-dire qu'il y a un cadre juridique qui est défini par une loi interne. Si on prend la Russie, je n'ai jamais réussi à trouver quel est exactement le cadre. À l'exception de la Belgique, où je sais que les choses se pratiquent de manière très éthique, par les hôpitaux, comme par exemple le CHU Saint-Pierre, qui pratique des GPA depuis de mémoires 1997-1998.

Les politiques de droite et d'extrême droite veulent régulièrement surinterdire la GPA, comme en Italie actuellement. Est-ce simplement de l'agitation ?
Il faut rappeler aux partis de droite, notamment à l'ancienne UMP, que c'est l'UMP qui a déposé deux propositions de loi en janvier 2010 pour légaliser la GPA. Donc, ces gens-là sont comme des girouettes et ont des propositions démagogiques par rapport à ce qu'elles supposent de leur électorat. Sauf qu'ils pourraient y regarder à deux fois parce que l'opinion publique française est favorable à la gestation pour autrui. Les sondages en tout cas le disent. Je sais qu'au final, dans les dix années à venir, il est très probable que la GPA soit légalisée en France parce que les problématiques d'infertilité liées notamment à la maternité vont alimenter des revendications de plus en plus importantes des couples hétérosexuels pour la légalisation de la GPA.

Si on devait légaliser la GPA, est-ce qu'il y a un système qui aurait votre préférence ?
Non. Moi, j'ai toujours dit qu'on devait définir nous-mêmes en France comment on légaliserait la GPA selon les principes qui nous guident en droit, c'est-à-dire à la fois le principe de fraternité et d'égalité et le principe de liberté, donc liberté de choix, selon nos propres valeurs et selon nos critères médicaux. Si je prends la manière dont on a légalisé la PMA, je dirais qu'on devrait aller sur une voie un peu similaire, c'est-à-dire un établissement de la filiation de l'enfant né par GPA grâce à une reconnaissance conjointe anticipée, la mise en place, très spécifiquement, au sein de l'agence de biomédecine, d'un comité qui serait chargé d'examiner les demandes de GPA des couples hétérosexuels et homosexuels. Je serais plutôt favorable à une homologation de la Convention de gestation pour autrui par les juridictions, par le tribunal judiciaire. Il ne s'agirait plus uniquement d'aller, comme pour la PMA, recueillir le consentement à la PMA chez un notaire, qui d’ailleurs n’y connaît strictement rien. Je trouve que comme l'enjeu le plus important, une homologation de la convention de gestation pour autrui qui pourrait suivre un modèle qui serait défini par les pouvoirs publics, avec des règles impératives, serait un bon système. Une fois que la convention de GPA a été homologuée, le processus médical peut commencer et au moment de l’accouchement et de la naissance de l’enfant, on remet à l’officier d’Etat civil un exemplaire du jugement ayant homologué la convention de GPA et la reconnaissance conjointe anticipée pour que l’acte de naissance de l’enfant soit établi au nom des deux parents d’intention. Il pourrait y avoir d’autres systèmes... Moi ce que je veux, c’est des garanties pour tout le monde, la mère porteuse, les parents d’intention et l’enfant à naître.

Cet article fait partie du dossier GPA, les nouveaux pères, publiés dans Strobo #25