Le Parlement a adopté le 17 février 2022 une réforme de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Outre la possibilité de résilier et changer d’assureur à tout moment (et non plus à la date anniversaire), le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Avant cette réforme, le surcoût d’assurance, notamment pour les personnes vivant avec le VIH, était astronomique (convention Aeras -s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé-) et poussait les personnes concernées à mentir sur leur état de santé. Dans cees signataires de cette convention auront en outre l’obligation d’engager d’ici le 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.
De plus, le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre pour les autres.